30/07/09 - Caritas International se réjouit du fait que le gouvernement fédéral ait enfin résolu le problème des nombreux étrangers qui, depuis l’accord gouvernemental du 18 mars 2008, espéraient répondre aux critères de régularisation. Malheureusement, la régularisation proposée ne constitue qu'une opération unique. Ce qui pose de nombreuses questions pour l’avenir.  Caritas International déplore également que cette régularisation ne fasse l'objet que d'une ‘instruction’ et non d’une circulaire.   

Cet accord comporte néanmoins un autre aspect positif non négligeable : il s'agit du délai accordé aux demandeurs pour préparer et introduire leur dossier, à savoir 3 mois à dater du 15/09/2009. Il reste maintenant à espérer que ces dossiers seront traités rapidement et que nous ne connaîtrons pas la même situation dramatique que celle de 1999. En effet, un nombre important de familles avaient alors du attendre plusieurs années avant d'obtenir une réponse à leur demande de régularisation. Nous insistons également pour que les étrangers, qui répondent aux critères de régularisation, ne soient pas expulsables durant leur période d’attente et ce, quelle que soit leur situation.


Mais qui précisément peut prétendre à la régularisation et qui seront les laissés-pour-compte ?


Procédure d'asile de longue durée

Pour les demandeurs d’asile déboutés ayant introduit un recours au Conseil d’Etat, ce recours sera dorénavant considéré comme faisant partie de la procédure et sa durée entrera en ligne de compte dans le calcul du critère de régularisation. De nombreux demandeurs d’asile – habitant depuis très longtemps en Belgique – ont introduit au Conseil d’Etat un recours à l’encontre de la décision du Commissariat Général ou du Conseil du Contentieux des Etrangers. Ces familles ont généralement une longue procédure derrière elles et pourront être régularisées sur base de cette nouvelle instruction. De toute évidence, elles pourront conserver le droit à l'accueil durant toute la durée du traitement de leur dossier. Au sein des familles accompagnées par Caritas, il règne malgré tout un profond sentiment d’insécurité à ce sujet.


Certaines situations humanitaires urgentes

Dans la liste des situations humanitaires préoccupantes, l’instruction reprend et décrit clairement les critères ‘travail’ et ‘ancrage local durable’. Que des personnes puissent désormais être régularisées sur base de leur séjour légal en Belgique ou de leur expérience professionnelle constitue sans nul doute une évolution importante dans la politique migratoire belge. De fait, la situation antérieure était particulièrement pénible : des gens travaillant de manière tout à fait légale, pouvaient en effet perdre ce droit du jour au lendemain uniquement parce que leur permis de séjour avait expiré.

Par contre, l’instruction reste vague sur d’autres points. Qu'adviendra-t-il de ceux qui ont, par exemple, introduit une demande de régularisation pour des raisons médicales, ce qui devrait naturellement être considéré comme une situation préoccupante sur le plan humanitaire ? Devront-elles introduire un deuxième dossier pour raisons humanitaires préoccupantes afin d'être régularisées via la nouvelle instruction ?

Caritas réagit positivement au fait que le ministre conserve sa capacité discrétionnaire mais peut faire appel à la Commission consultative pour les étrangers pour un avis non contraignant au cours duquel le demandeur aura la possibilité de s’exprimer. Mais nous regrettons que cette mesure ne soit applicable que lors de cette opération unique.


Entre les mailles du filet

Nous déplorons également que cet accord ne consacre aucune attention particulière à l’important groupe des Mineurs Etrangers Non Accompagnés. Rien qu’en 2008, plus de 1.800 jeunes sont arrivés dans notre pays. Il ne s’agit donc pas d’une quantité négligeable. Or, ces mineurs peuvent difficilement prétendre aux critères de régularisation. Pour ce groupe spécifique les critères devraient être adaptés : suivre une formation devrait, par exemple, entrer en ligne de compte au même titre "travailler". De plus, certains d’entre eux devraient pouvoir jouir d’un statut de protection particulier.

D'autre part, l'instruction manque de clarté concernant les groupes considérés comme "vulnérables". Etant donné que les personnes vulnérables nous semblent d'autant plus susceptibles d'être prises en considération pour une régularisation, nous insistons pour obtenir rapidement des précisions à ce sujet.


L’instruction actuelle a permis de faire le premier pas vers une politique migratoire positive mais elle reste néanmoins vague et peu tournée vers l’avenir. Nous espérons donc que dès le mois de septembre, d’autres pans de la problématique d’asile et de migration (tels que le statut d'étudiant, la nationalité et le regroupement familial) seront abordés.